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Concours de greffiers : Le Président de la République apporte des précisions sur le recrutement

Il s’agit de dispositions relatives à la définition, à la sélection, à l’avancement et à la retraite.

Dans le décret n°2021/442 du 20 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/020 du 4 février 2011 portant règlement particulier du corps des greffiers, le Chef de l’État, le Président Paul Biya a apporté des innovations majeures dans l’exercice de la profession de greffier. Dans ce décret, le Président Biya modifie et complète les articles 2, 18, 27, 33, 51, 72 et 188 du décret du 4 février 2011.

Le nouvel article 2 du décret définit les greffiers. Il stipule que « Est greffier toute personne titulaire du diplôme de l’École Nationale d’Administration et de Magistrature (section judiciaire, section greffe) ou d’un diplôme délivré par une école étrangère spécialisée et reconnu équivalent par le Cameroun ».

Mode de recrutement

Selon l’article 27, les greffiers sont recrutés parmi les anciens élèves titulaires du « Brevet » délivré par l’École Nationale d’Administration et de Magistrature (Division judiciaire, Section des greffes) ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le Cameroun. Ils sont également recrutés parmi les greffiers adjoints titulaires du diplôme d’études universitaires de deuxième année en droit (DEUG) ou d’un certificat équivalent obtenu après leur absorption dans le corps des greffiers, concours professionnel ouvert aux greffiers ayant accompli au moins cinq ans de service effectif dans ce grade. Ils sont également recrutés par voie d’avancement de grade au choix à l’ancienneté et au classement positif parmi les greffiers adjoints de juridiction âgés de 40 ans au moins et ayant occupé le dernier échelon de la deuxième classe du grade pendant deux ans au moins.

Promotions

Il s’agit des postes d’administrateurs de greffe et de greffiers principaux.

L’article 18, paragraphe 1, précise que pour devenir administrateur de greffe, le candidat doit remplir toutes les autres conditions de recrutement des greffiers. Ils sont donc recrutés parmi les greffiers principaux ayant une ancienneté d’au moins 10 ans et titulaires d’une licence en droit ou d’un diplôme équivalent obtenu après leur intégration dans le corps des greffiers. Un autre moyen d’accéder à l’emploi d’administrateur de greffe consiste à passer un concours professionnel ouvert aux greffiers en chef ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade au 1er janvier de l’année du concours. Il existe également un avancement de grade par sélection à l’ancienneté et par classement positif parmi les greffiers en chef âgés d’au moins 40 ans.

Concours de recrutement

L’article 33 du décret présidentiel stipule qu’un concours spécial peut être ouvert aux agents de l’Etat régis par le code du travail, en service au ministère de la justice ou dans les juridictions. Il s’agit de candidats qui doivent, à la date des épreuves, avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs.

Mise à la retraite

La fixation de l’âge de départ à la retraite des greffiers est alignée sur le décret présidentiel qui harmonise l’âge de départ à la retraite des personnels de l’Etat et celui du Premier ministre en ce qui concerne les personnels des entreprises publiques et semi-publiques. L’article 72 précise ainsi que  » La limite d’âge pour la retraite des greffiers est fixée comme suit : soixante ans pour les administrateurs de greffe (catégorie A) et les greffiers (catégorie B) et cinquante-cinq ans pour les greffiers adjoints (catégorie C). Il existe d’autres dispositions relatives à la pension et aux cas de maladie ».

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